A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L955-1, Art. L956-2, Art. L957-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L955-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L274-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1544-8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 > > Art. 2 > >

Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par :
1° Les articles L.P. 1121-8, L.P. 1132-1, L.P. 1141-12, L.P. 1235-2 à L.P. 1235-4 et L.P. 1424-1 de la partie I relative aux relations individuelles du travail, les articles L.P. 2241-3, L.P. 2241-4, L.P. 2452-1, L.P. 2452-2 et L.P. 2520-1 de la partie II relative aux relations collectives de travail, le 1 de l'article L.P. 4721-3, les articles L.P. 4722-2, L.P. 4722-3, L.P. 4723-1, L.P. 4723-3, L.P. 4724-1, L.P. 4725-1, L.P. 4725-2, L.P. 4725-7, L.P. 4726-7 à L.P. 4726-9 et L.P. 4727-2 de la partie IV relative à la santé et la sécurité au travail, les articles L.P. 5323-2 à L.P. 5323-5, L.P. 5622-1, L.P. 5622-2 et L.P. 5622-5, l'article L.P. 6261-2, l'article L.P. 7221-1 et l'article L.P. 8141-1 du code du travail de la Polynésie française ;
2° L'article L.P. 12 de la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l'élimination des déchets des activités de soins, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du pays n° 2006-21 du 28 novembre 2006 modifiant la délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l'élimination des déchets des activités de soins ;
3° L'article L.P. 22 de la loi du pays n° 2008-4 du 6 février 2008 portant statut de la mutualité en Polynésie française ;
4° Les articles L.P. 42, L.P. 44, L.P. 45 et L.P. 46 de la loi du pays n° 2009-2 du 28 janvier 2009 relative à la profession d'infirmier en Polynésie française ;
5° L‘article L.P. 44 de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 relative aux accueillants familiaux ;
6° Les articles L.P. 58 et L.P. 59 de la loi du pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits et prestations remboursables ;
7° Les articles L.P. 3 et L.P. 5 de la loi du pays n° 2014-4 du 28 janvier 2014 portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons ;
8° Les articles L.P. 9 et L.P. 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe.

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants :
1° Articles 240-8, 240-13 et 335-1 du code de l'environnement de la province Sud ;
2° Article 26 de la loi du pays n° 2014-5 du 12 février 2014 portant modification du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie ;
3° Articles 24 et 25 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public ;
4° Article L.P. 121-22 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 > > Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 > > Art. 34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 864 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 883-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 69-9, Art. 69-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 > > Art. 4, Art. 5 > >