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Chapitre III

Dispositions relatives à la fonction publique

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Agents en service sur le territoire de Mayotte

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JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Section 2 : Agents en service sur le territoire de la Polynésie française

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 > > Art. 75 > >

II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 12 juillet 2015.

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-193 du 27 février 2004 > > Art. 7-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°95-97 du 1 février 1995 > > Art. 12 > >

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