I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L711-5, Art. L711-6-1, Art. L712-5-1, Art. L712-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 > > Art. 3 > >

> -Code monétaire et financier > > Art. L753-2, Art. L763-2 > >

V.-Les III et IV du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L711-5 > >

A compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions fixées par décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L714-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L741-1, Art. L761-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L743-10, Art. L753-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L763-10, Art. L761-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L761-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L745-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L755-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L765-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L743-71 A, Art. L753-7-1 A, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage, Art. L744-5, Art. L744-6, Sct. Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances, Art. L744-7, Sct. Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers, Sct. Paragraphe 1 : Adjudication, Art. L744-8, Sct. Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires, Art. L744-8-1, Sct. Paragraphe 2 : Les opérations à terme, Art. L744-9, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage, Art. L754-5, Art. L754-6, Sct. Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances, Art. L754-7, Sct. Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers, Sct. Paragraphe 1 : Adjudication, Art. L754-8, Sct. Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires, Art. L754-8-1, Sct. Paragraphe 2 : Les opérations à terme, Art. L754-9, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage, Art. L764-5, Art. L764-6, Sct. Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances, Art. L764-7, Sct. Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers, Sct. Paragraphe 1 : Adjudication, Art. L764-8, Sct. Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires, Art. L764-8-1, Sct. Paragraphe 2 : Les opérations à terme, Art. L764-9 > >