A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat, Sct. Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne, Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33, Art. L321-34, Art. L321-35, Art. L321-36 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte , Art. L321-36-1, Art. L321-36-2, Art. L321-36-3, Art. L321-36-4, Art. L321-36-5, Art. L321-36-6, Art. L321-36-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane, Art. L5142-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 > > Art. Annexe III > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 > > Art. 2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin , Art. L302-17, Art. L302-18, Art. L302-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 169 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L182-25 > >