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Chapitre II

Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées

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Section 2

Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine

7 — 17

JORF n°0189 du 17 août 2014

Section 1 : Dispositions favorisant l'ajournement de la peine afin d'améliorer la connaissance de la personnalité ou de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale., Art. 132-70-1, Art. 132-70-2 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 397-3-1 > >

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2 créés

2 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent, Art. 132-70-3 > >

1 version

2 créés