Loi n°2014-892 du 8 août 2014

Article 4

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Article 4

Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

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En vigueur depuis le 10 août 2014

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Approbation d'une compensation financière pour les cotisations sociales

Résumé. La loi approuve un montant de 3,7 milliards d'euros pour compenser les réductions de cotisations sociales.

Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 10 août 2014

Source : Légifrance