En vigueur depuis le 10 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'un article sur les recettes de la sécurité sociale
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
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