Loi n°2014-892 du 8 août 2014

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

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Modifications des recettes de la sécurité sociale

Résumé. La loi modifie les règles de financement de la sécurité sociale pour simplifier les cotisations et ajuster les contributions.

En vigueur depuis le 10 août 2014

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Inconstitutionnalité d'un article sur les recettes de la sécurité sociale

Résumé. Un article de loi sur les recettes des régimes de sécurité sociale a été jugé inconstitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

En vigueur depuis le 10 août 2014

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Modification des règles de calcul des cotisations sociales

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier et clarifier le calcul des cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22 → Version 4
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 42-1 → Version 2
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 42-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

VI. - A. - Les 1° à 3°, 5° et 7° du I et les 3° à 5° du IV s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

B. - Le 6° du I et les 1° et 2° du IV s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

C. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

En vigueur depuis le 10 août 2014

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Modification des contributions sociales et du financement de la sécurité sociale

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour ajuster les contributions et le financement des différents régimes.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimesCode de la sécurité socialeArt. L134-11-1 : Gestion financière des branches maladie et vieillesse
→ Version 4 : Réorganisation des comptes nationaux de l'assurance maladie et vieillesse
Code de la sécurité socialeArt. L134-14 : Gestion des retraites ferroviaires
→ Version 2 : Remplacement complet du contenu de l'article
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-11-1, Art. L134-14, Art. L135-3, Art. L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3,
Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code rural
Art. L731-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L241-2 : Sources de financement des assurances sociales
→ Version 28 : Modification des sources de financement des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-2

III.-A.-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.

B.-Les 1° à 8°, le 10° et le b du 12° du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général.

En vigueur depuis le 10 août 2014

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Approbation d'une compensation financière pour les cotisations sociales

Résumé. La loi approuve un montant de 3,7 milliards d'euros pour compenser les réductions de cotisations sociales.

Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2014

Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
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