[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L731-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L834-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L731-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 42-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L741-1, Art. L741-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L751-17 > >

I 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

VI. - A. - Les 1° à 3°, 5° et 7° du I et les 3° à 5° du IV s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

B. - Le 6° du I et les 1° et 2° du IV s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

C. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-11-1, Art. L134-14, Art. L135-3, Art. L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3, > >

> Sct. Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code rural > > Art. L731-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L241-2 > > > > > > > > III.-A.-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015. > > > > > >

B.-Les 1° à 8°, le 10° et le b du 12° du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général.

Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.