Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 67 F, Art. 323-6 > >
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JORF n°0123 du 28 mai 2014
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Sct. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Art. 64 > >
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Article 14
I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.
II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 814, Art. 880, Art. 842 > >
> -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 > > Art. 23-1-1, Art. 23-2 > >
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Article 15
La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.
Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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