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Loi n°2014-535 du 27 mai 2014

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Chapitre V

Dispositions diverses

12 — 15

JORF n°0123 du 28 mai 2014

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 726 > >

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