La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route, notamment l'article R. 321-15 ;

Vu l'arrêté 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2014,

Arrête :

Fait le 14 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski