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Loi n°2014-535 du 27 mai 2014

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Dispositions relatives à la garde à vue

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JORF n°0123 du 28 mai 2014

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté

Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue

Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté