Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 avril 2014

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DNVSF »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des données fiscales

Résumé. Le gouvernement crée un système informatique pour gérer les données fiscales personnelles, avec des règles strictes sur qui peut y accéder et combien de temps elles sont conservées.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisés de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 mars 2014 sous le numéro 1750323 v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des données personnelles

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est créé par le gouvernement.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DNVSF » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 29 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un système informatique pour les dossiers fiscaux

Résumé. Un système informatique est utilisé pour stocker et consulter les dossiers fiscaux des particuliers, uniquement par les agents autorisés.

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers des contribuables personnes physiques dont le contrôle fiscal externe est assuré par la direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) ;
― la consultation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur une application dédiée, des dossiers ainsi dématérialisés.

En vigueur depuis le 29 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour le contrôle fiscal

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour la gestion des contrôles fiscaux, comme les informations d'identité, de revenus et de connexion.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données des contribuables :
― nom ;
― prénom ;
― numéro SPI ;
― nom d'épouse ;
― date de naissance ;
― département de naissance ;
― commune de naissance ;
― numéro de téléphone ;
― adresse électronique ;
― situation familiale, personne à charge et/ou rattachée au foyer fiscal ;
― profession exercée ;
― tous types de revenus, de charges et éléments de patrimoine imposables.
II. - S'agissant des données de connexion, relatives au contentieux traité :
― nom et prénom de l'agent ;
― identifiant ;
― mot de passe ;
― dossier consulté.

En vigueur depuis le 29 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations fiscales dématérialisées

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations fiscales dématérialisées, comme les agents du contrôle fiscal.

Les destinataires des informations traitées sont :
― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ;
― les agents habilités de la DNVSF dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle des dossiers des personnes physiques relevant de la compétence de cette direction ;
― les agents en charge du contrôle fiscal de la direction territoriale compétente lorsque le dossier ne remplit plus les critères de compétence de contrôle de la DNVSF.

En vigueur depuis le 29 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales des contribuables sont conservées pendant dix ans, avec possibilité de prolongation en cas de litige ou si la prescription n'est pas atteinte.

Les données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles traitées dans le contentieux fiscal) sont conservées pendant dix ans.
Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint.
Les données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles traitées dans le contentieux fiscal) sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 29 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés à la protection des données personnelles s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales à Paris.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales 34, rue Ampère, 75017 Paris.

En vigueur depuis le 29 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données fiscales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014

Arrêté du 16 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7