Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Sct. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Art. 64 > >
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JORF n°0123 du 28 mai 2014
Article 13
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Art. 64