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Loi n°2014-535 du 27 mai 2014

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Dispositions relatives à la garde à vue

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JORF n°0123 du 28 mai 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 61-1, Art. 62, Art. 63, Art. 73 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 61-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 77, Art. 78, Art. 154 > >

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