Loi n°2014-372 du 28 mars 2014

Article 3

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Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.]

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En vigueur depuis le 30 mars 2014

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.]

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2014

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