Article 3
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.]
1 version
JORF n°0075 du 29 mars 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.]