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Section 3

Permettre la requalification des copropriétés très dégradées

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Article 70

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 69

Article 69

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L615-3, Art. L615-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L615-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L615-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L615-4-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L615-5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-3, Art. L615-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-5