A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées, Sct. Chapitre unique : Opérations de requalification > > des copropriétés dégradées , Art. L741-1, Art. L741-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L213-2 > >