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Section 3

Permettre la requalification des copropriétés très dégradées

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Article 71

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 70

Article 70

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L313-4-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L313-4-2