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Section 3

Permettre la requalification des copropriétés très dégradées

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Article 68

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 67

Article 67

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1607 ter > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 ter