A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L301-3, Art. L302-2, Art. L302-3, Art. L302-9, Art. L302-9-1, Art. L302-12, Sct. Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement., Art. L441-10, Art. L443-7, Art. L364-1 > >

I., II., III.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :

> > > -Code de l'action sociale et des familles > > > > > > > > Art. L312-5-3, Art. L543-1 > > > > > >

> > > -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 > > > > > > > > Art. 1er-1, Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2 > > > > > >

> > > IV.-Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. > > > > V.-Code de la construction et de l'habitation. > > > > > > > > Art. L302-7, Art. L302-9-1 > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 > > Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 > > Art. 6-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L441-1-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L851-1 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L261-5 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L124 B > >

> - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-1-1, Art. L441-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-2-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L851-1 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L261-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L121-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1611-7 > >