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Section 1

Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement

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Sous-section 2

Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement

33 — 39

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L345-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L345-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L345-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L345-2-4, Art. L345-2-5, Art. L345-2-6, Art. L345-2-7, Art. L345-2-8, Art. L345-2-9, Art. L345-2-10, Art. L345-2-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L345-4 > >

1 version

8 créés

2 modifiés

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-3 > >

1 version

1 modifié

Article 32

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.

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