A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Titre III : Indications relatives aux services publicsCode de la propriété intellectuelleSct. Chapitre uniqueCode de la propriété intellectuelleArt. L731-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. L731-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. L731-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. L731-4 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Titre III : Indications relatives aux services publics, Sct. Chapitre unique, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4