Article L731-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du chapitre aux publicités et pratiques commerciales dans le secteur du bâtiment
Résumé Ce chapitre parle des règles pour les publicités et les pratiques commerciales dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation.
1 version