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Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014

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Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

89 — 94

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 87

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L135-2 > >

II.-Abrogé.

III.-Pour l'année 2015, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, à 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et à 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.

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Article 88

Pour l'année 2015, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS
de charges| |------------------------------|----------------------------| |Fonds de solidarité vieillesse| 19,6 |

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