Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile)Art. L.241-10Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicileL'article explique que les cotisations patronales de sécurité sociale sont exonérées pour l'emploi d'aides à domicile dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées. et L. 531-8 (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde)Art. L.531-8Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de gardeLes employeurs qui reçoivent une aide pour la garde d'enfants doivent adhérer à un dispositif simplifié et les cotisations sociales sont prélevées automatiquement. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mars 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 février 2015,
Décrète :