Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-441 du 17 avril 2015

fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le temps de travail et les cotisations sociales pour les salariés à domicile

Résumé. Ce décret limite à 40 heures par mois le temps de travail des salariés à domicile et applique de nouvelles règles de cotisations sociales aux salaires versés depuis le 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) et L. 531-8 (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2015 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 février 2015,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des montants spécifiques de la déduction forfaitaire pour les heures de travail à domicile

Résumé. Les employeurs peuvent déduire leurs heures de travail des salariés à domicile, mais ne peuvent pas dépasser 40 heures par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles de cotisations sociales s'appliquent aux salaires versés à partir du 1er janvier 2015.

Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 20 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2015

DÉCRET n°2015-441 du 17 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3