A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur, Art. L3122-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Art. L3122-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants, Art. L3122-3, Art. L3122-4, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Sct. Section 4 : Dispositions relatives au conducteur, Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3122-9 > >