Créé le 3 octobre 2014 · En vigueur depuis le 8 août 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5
II.-(Abrogé).
Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 août 2015
Modifié parLoi n° 2015-990 du 6 août 2015art. 19
I.-A modifié les dispositions suivantes :
\-Code des transports…
Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5…
II.-⏺
(Abrogé). ⏺
⏺
En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au vendredi 7 août 2015
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5
II.-L'
article L. 3121-3 du code des transports
, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux autorisations de stationnement délivrées avant la publication de la présente loi.