Section parente

Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013

Section suivante

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

13 — 14

JORF n°0227 du 29 septembre 2013

TITRE III : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3214-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3214-2 > >

1 version

2 modifiés