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TITRE Ier

RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

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Chapitre II

Amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement

4 — 7

JORF n°0227 du 29 septembre 2013

Chapitre Ier : Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-3, Art. L3211-12-5, Art. L3212-1, Art. L3222-1-2 > >

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6 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3211-11-1 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3222-1-1 A, Art. L3222-1-1, Art. L3222-1-2, Art. L3222-4-1 > >

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