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TITRE II

CONSOLIDATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

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TITRE III

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX

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JORF n°0227 du 29 septembre 2013

Chapitre II : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3213-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3213-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3213-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3213-5 > >

1 version

6 modifiés

1 abrogé

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3222-3 > >

1 version

1 abrogé