A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3212-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3212-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3212-9 > >
1 version
3 modifiés
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation du registre prévu à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, examinant sa faisabilité technique et détaillant les modalités de consultation et de recueil des observations des autorités chargées du contrôle des établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement susceptibles d'être mises en œuvre ainsi que les adaptations législatives ou réglementaires qu'elle rendrait nécessaires.
1 version
1 cité