Section précédente
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
13 — 14
Section parente
Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013
Section suivante
Chapitre Ier
Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement
1 — 3
Chapitre Ier : Amélioration de la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement
Chapitre II : Amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement
