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Chapitre II
Amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement
4 — 7
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Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013
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Chapitre Ier
Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits dans le cadre d'une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
8 — 9
Chapitre Ier : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits dans le cadre d'une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Chapitre II : Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits et clarification des procédures applicables dans le cadre d'une mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat
