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TITRE Ier

RENFORCEMENT DES DROITS ET GARANTIES ACCORDÉS AUX PERSONNES EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

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Chapitre Ier

Rationalisation du nombre de certificats médicaux produits dans le cadre d'une mesure de soins à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

8 — 9

JORF n°0227 du 29 septembre 2013

Chapitre II : Amélioration du contrôle du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3211-12 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3211-12-1 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3211-12-2 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3211-12-4 > >

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