Article 64
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L312-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L312-1 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L142-9 > >
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L312-1-5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L314-7 > >
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1 modifié
I et III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L313-6 > >
> - Code de la consommation > > Art. L333-4 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L331-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L331-7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L331-3-1, Art. L331-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L331-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L333-7 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L332-11 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L330-1, Art. L331-1, Art. L331-7-3, Art. L334-5 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L332-5-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Art. L333-1-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L542-7-1, Art. L831-8 > >
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
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17 modifiés
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la consommation > > Art. L330-1, Art. L331-2, Art. L331-3-1 > >
II.-A l'exception du a du 3° du I, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
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3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L331-3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L331-3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L312-1-4 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-33-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-34-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-34-1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L132-9-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L223-10-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. L223-10-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L132-9-3 > >
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2 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L311-9 > >
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I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L112-11 > >
II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L313-13 > >
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