JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Article 73

Article 73

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-33-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-34-1 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2223-33-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2223-34-1