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Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013

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TITRE VII

ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

32 — 35

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

TITRE VI : POUVOIRS DES COMMISSIONS D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR FINANCIER

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-33 > >

> - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 > > Art. 6 > >

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