A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L141-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers., Sct. Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national., Sct. Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financière, Art. L631-2, Art. L631-2-1, Art. L631-2-2, Art. L631-2-3 > >