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TITRE X

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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TITRE XI

ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER

80 — 83

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Chapitre VII : Egalité entre les femmes et les hommes en matière de tarifs et de prestations d'assurances

Article 79

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L111-7 > >

> - Code de la mutualité > > Art. L112-1-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L931-3-2 > >

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