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Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013

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Chapitre Ier

Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire

52 — 56

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

Article 51

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L322-27-1, Art. L322-27-2 > >

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