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TITRE X

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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Chapitre VI

Mesures de simplification

64 — 78

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Chapitre V : Référentiel de place

Article 63

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L214-24-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L214-23-2 > >

II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

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