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Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013

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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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JORF n°0173 du 27 juillet 2013

TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE

Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires

Section 1 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution

Chapitre II : Planification des mesures préventives de rétablissement et de résolution bancaires et mise en place du régime de résolution bancaire

Chapitre III : Dispositions transitoires