JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Article 65


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Version 1

Le quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'article L. 2323-86 du code du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 du même code. »