Article 70
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L731-19 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > >
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