Article 68
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L731-1, Art. L731-6, Art. L731-9, Art. L731-10 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L731-6-1 > >
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JORF n°0169 du 23 juillet 2013
Article 68
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L731-1, Art. L731-6, Art. L731-9, Art. L731-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L731-6-1