Article 21
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2321-1, Art. L2321-2, Sct. Chapitre Ier : Responsabilités > >
1 version
2 créés
1 modifié
JORF n°0294 du 19 décembre 2013
Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1332-1, Art. L1332-2, Art. L1332-2-1, Art. L1332-3, Art. L1332-4, Art. L1332-5, Art. L1332-6, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Art. L1332-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L1332-6-1, Art. L1332-6-2, Art. L1332-6-3, Art. L1332-6-4, Art. L1332-6-5, Art. L1332-6-6, Art. L1332-7 > >
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9 créés
1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-15 > >
1 version
2 modifiés
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des postes et des communications électroniques > > Art. L34-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la défense. > > Art. L2321-3 > >
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1 créé
1 modifié
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 323-3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L122-6-1 > >
1 version
2 modifiés