Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Livre, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-37 > >
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JORF n°0284 du 7 décembre 2013
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Livre, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-37