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Loi n°2012-287 du 1er mars 2012

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JORF n°0053 du 2 mars 2012

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9