Loi n°2012-287 du 1er mars 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9

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Création d'un cadre légal pour l'exploitation numérique des livres indisponibles

Résumé. La loi crée un système pour numériser et partager des livres anciens non disponibles, avec des règles pour protéger les droits des auteurs et éditeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponiblesCode de la propriété intellectuelleArt. L134-1 : Définition des livres indisponiblesCode de la propriété intellectuelleArt. L134-2 : Base de données des livres indisponibles
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9

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