Loi n°2012-287 du 1er mars 2012

Article 4

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Article 4

L'article 1er (Création d'un cadre légal pour l'exploitation numérique des livres indisponibles) entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Entrée en vigueur de l'article sur les livres indisponibles

Résumé. L'article 4 de la loi du 1er mars 2012 précise que l'article 1 entrera en vigueur après la publication d'un décret, mais au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

L'article 1er (Création d'un cadre légal pour l'exploitation numérique des livres indisponibles) entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le samedi 3 mars 2012

Source : Légifrance