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Loi n°2012-287 du 1er mars 2012

relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur la numérisation des livres anciens

Résumé. Cette loi permet de numériser et partager des livres anciens tout en protégeant les droits des auteurs et éditeurs.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-287

(

Loi sur la numérisation des livres anciens

)

Loi sur la numérisation des livres anciens

Cette loi permet de numériser et partager des livres anciens tout en protégeant les droits des auteurs et éditeurs.

. Sénat : Proposition de loi n° 54 rectifié (2011-2012) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 151 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2011 (TA n° 23, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4065 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4189 ; Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA n° 825). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2011-2012) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission mixte paritaire, n° 326 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 327 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA n° 69, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4297 ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 865).

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Création d'un cadre légal pour l'exploitation numérique des livres indisponibles

Résumé. La loi crée un système pour numériser et partager des livres anciens non disponibles, avec des règles pour protéger les droits des auteurs et éditeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponiblesCode de la propriété intellectuelleArt. L134-1 : Définition des livres indisponiblesCode de la propriété intellectuelleArt. L134-2 : Base de données des livres indisponibles
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9
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Création de la notion d'œuvre orpheline

Résumé. La loi crée la notion d'œuvre orpheline, protégée mais dont le propriétaire est introuvable malgré des recherches sérieuses.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Concertation sur l'impression de livres à la demande

Résumé. Des groupes représentant les auteurs, éditeurs, libraires et imprimeurs discutent des questions liées à l'impression de livres sur demande.

Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande.

En vigueur depuis le 3 mars 2012

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Entrée en vigueur de l'article sur les livres indisponibles

Résumé. L'article 4 de la loi du 1er mars 2012 précise que l'article 1 entrera en vigueur après la publication d'un décret, mais au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

L'article 1er (Création d'un cadre légal pour l'exploitation numérique des livres indisponibles) entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2012

Loi n°2012-287 du 1er mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4